Blog

Critère MAE Extradition classique Cadre juridique Décision-cadre UE 2002/584/JAI Conventions bilatérales / multilatérales Intervention politique Non Oui (ministère, chef d’État) Délai 10 à 60 jours selon le cas Plusieurs mois à années Double incrimination Partielle (32 infractions dispensées) Générale Motifs de refus Limitativement énumérés Plus larges Étape Délai légal Comparution initiale après arrestation 48 heures […]

Scénario Niveau de risque Explication Vol intérieur — mandat national uniquement Faible à modéré Pas de contrôle frontalier standard, mais vérification possible Vol Schengen — alerte SIS II active Élevé SIS II consulté à chaque passage de frontière Vol international hors Schengen — MAE actif Très élevé MAE transmissible ; extradition probable Vol international — […]