Conditions générales

Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Contrat) désigne Collegium of International Lawyers LP, 85 Great Portland Street, First Floor, Londres, Royaume-Uni, W1W 7LT.

Site web désigne Noticerouge, accessible à l’adresse https://noticerouge.fr/

Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique qu’elle représente lorsqu’elle accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

En accédant à ce Site, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que toutes les lois et réglementations applicables et vous y conformer. Si vous n’acceptez pas une quelconque disposition de ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser le Site.

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation du Service et constituent l’accord entre vous et la Société. Elles définissent les droits et responsabilités de tous les utilisateurs concernant le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions générales. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas une quelconque partie de ces Conditions, l’accès au Service vous est interdit.

Vous déclarez avoir au moins 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à votre acceptation et à votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et des protections juridiques dont vous bénéficiez. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment lors de vos interactions avec la Société. Tout manquement à cette obligation pourrait affecter notre capacité à vous offrir des conseils ou services juridiques précis et entraîner la résiliation de ces services.

Les informations ou conseils fournis sur ce site web ne constituent pas des conseils juridiques. Nous déclinons toute responsabilité quant aux actions ou décisions prises sur la base du contenu de ce site web.

Indépendamment de tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs, en vertu des présentes Conditions, ainsi que votre recours exclusif en cas de réclamation, sera limitée au montant que vous avez effectivement payé via le Service ou à 100 $ si vous n’avez effectué aucun achat.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni la Société ni ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel ou atteinte à la vie privée) découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels tiers ou le matériel tiers utilisés conjointement avec le Service, même si la Société ou ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ce cas, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Le Service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE », y compris tous les défauts et vices, sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline explicitement toute garantie – expresse, implicite, légale ou autre – relative au Service. Cela inclut toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des pratiques commerciales habituelles, de la performance, de l’usage ou des pratiques commerciales. De plus, la Société ne garantit ni ne s’engage à ce que le Service réponde à vos besoins, atteigne des résultats spécifiques, soit compatible ou fonctionne avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionne sans interruption, réponde aux normes de performance ou de fiabilité, soit exempt d’erreurs, ou que les erreurs ou défauts puissent être ou seront corrigés.

De plus, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant : (i) le fonctionnement ou la disponibilité du Service, ou les informations, le contenu et les éléments qui y sont inclus ; (ii) le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Service ; (iii) l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou du contenu fournis via le Service ; ou (iv) le fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société soient exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou limitations des droits statutaires des consommateurs applicables, ce qui signifie que certaines ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, les exclusions et limitations spécifiées dans la présente section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Les présentes Conditions et votre utilisation du Service sont régies par les lois du Pays, sans égard à leurs principes de conflit de lois. De plus, votre utilisation de l’Application peut être soumise à diverses lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, vous aurez droit à toutes les protections juridiques obligatoires prévues par les lois de votre pays de résidence.

Si vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le problème de manière informelle en contactant la Société.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment et à notre entière discrétion. En cas de modification importante, nous mettrons tout en œuvre pour vous informer au moins 30 jours à l’avance de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Nous déterminerons ce qui constitue une modification importante à notre entière discrétion.

En continuant à accéder à notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez de vous conformer aux conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter :

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