Contentieux devant la CJUE contre Europol

La CJUE est compétente pour connaître des recours contre les actes d’Europol dans plusieurs configurations : recours en annulation (Article 263 TFUE) — contre les décisions d’Europol refusant l’accès aux données ou refusant la suppression ; recours en carence (Article 265 TFUE) — lorsqu’Europol n’a pas statué dans les délais requis ; recours en responsabilité non contractuelle (Articles 268 et 340 TFUE) — pour obtenir réparation du préjudice causé par le traitement illicite de données personnelles par Europol.

Ces recours sont distincts de la procédure devant le CEPD. Ils sont engagés directement devant la Cour et suivent les règles de procédure du Tribunal de l’UE (première instance) et, en cas d’appel, de la CJUE.

Pour qu’un recours en annulation soit recevable, la personne physique doit être directement et individuellement concernée par la décision d’Europol contestée. Cette condition est remplie lorsque la décision vous est adressée directement (refus d’accès à vos données) ou lorsqu’elle vous affecte de manière certaine et identifiable. Nos avocats évaluent la recevabilité de votre recours avant tout engagement.

Si Europol a illégalement traité vos données et que vous en avez subi un préjudice démontrable (perte financière, atteinte à la réputation, restrictions de liberté), vous pouvez obtenir réparation devant le Tribunal de l’UE. La condition est d’établir la faute d’Europol, le préjudice subi et le lien de causalité. Ce type de recours est complexe mais peut aboutir à des indemnisations significatives.