HomeMandat d’Arrêt Européen (MAE)
Un mandat d’arrêt européen (MAE) entraîne une arrestation immédiate dans les 27 États membres de l’UE. La remise peut intervenir dans un délai de 10 à 60 jours. Chaque heure compte — nos avocats spécialisés interviennent en urgence pour contester le MAE devant la chambre de l’instruction et protéger votre liberté.
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt européen ?
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l’UE en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée par un autre État membre. Créé par la décision-cadre 2002/584/JAI, il remplace les procédures d’extradition classiques entre pays de l’Union. La chambre de l’instruction dispose de 60 jours pour statuer, ou de 10 jours si la personne consent à sa remise.
Caractéristiques du MAE :
- Émis par une autorité judiciaire (tribunal, parquet) d’un État membre de l’UE ;
- Vise l’arrestation immédiate dans les 26 autres États membres ;
- Délai de remise : 10 jours (consentement) ou 60 jours (contestation) ;
- Transmis via le Système d’Information Schengen (SIS II) ;
- Peut être couplé à une notice rouge Interpol pour les pays tiers.
Motifs permettant de refuser l’exécution d’un MAE
Le droit européen prévoit des motifs de refus obligatoires et facultatifs. Nos avocats analysent chaque dossier pour identifier les fondements les plus solides :
- Amnistie ou prescription — l’infraction est prescrite ou amnistiée dans l’État d’exécution ;
- Non bis in idem — jugement définitif déjà rendu pour les mêmes faits dans un État membre ;
- Absence de double incrimination — les faits ne constituent pas une infraction dans l’État d’exécution (pour certaines catégories) ;
- Minorité pénale — la personne était mineure au moment des faits ;
- Droits fondamentaux — risque de violation grave des droits de la défense ou de traitement inhumain (CEDH art. 3, 6) ;
- Défaut de proportionnalité — faits de faible gravité ne justifiant pas une remise.
La procédure MAE en France : étapes clés
- Arrestation — interpellation par les forces de l’ordre sur la base du signalement SIS II ;
- Comparution devant le JLD — dans les 48 h, le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire ;
- Notification et traduction — remise du MAE traduit en français, droit à un avocat immédiat ;
- Audience de la chambre de l’instruction — dans les 60 jours, examen du MAE : contestation des motifs, audition des parties ;
- Arrêt de remise ou de refus — la chambre statue ; recours en cassation possible dans les 3 jours ;
- Remise effective — dans les 10 jours suivant la décision définitive.
Comment nos avocats MAE défendent votre dossier
Dès votre arrestation, notre intervention couvre l’ensemble de la procédure :
- Analyse immédiate du MAE : vérification de la forme, de la compétence de l’autorité émettrice, de la double incrimination ;
- Demande de mise en liberté devant le JLD avec garanties de représentation ;
- Construction de la défense : identification des motifs de refus, réunion des preuves, recherche de jurisprudence CJUE ;
- Représentation à toutes les audiences devant la chambre de l’instruction ;
- Recours en cassation si la remise est ordonnée ;
- Coordination avec les avocats de l’État émetteur pour une stratégie de défense cohérente.
Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen (MAE) ?
Le MAE est une décision judiciaire émise par un État membre de l’UE pour obtenir l’arrestation et la remise d’une personne se trouvant dans un autre État membre. Il remplace l’extradition classique entre pays de l’Union européenne depuis 2004 et fonctionne sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Peut-on refuser l’exécution d’un MAE ?
Oui. La loi prévoit des motifs obligatoires (prescription, non bis in idem, amnistie) et facultatifs (défaut de double incrimination, droits fondamentaux, proportionnalité) permettant de refuser la remise. Chaque dossier nécessite une analyse juridique précise pour identifier les arguments applicables.
Combien de temps dure la procédure MAE en France ?
Si la personne consent à sa remise : 10 jours. En cas de contestation, la chambre de l’instruction dispose de 60 jours pour statuer. Un recours en cassation peut prolonger la procédure de quelques semaines supplémentaires.
Peut-on être remis dans un pays hors UE via un MAE ?
Non. Le MAE ne s’applique qu’entre États membres de l’UE. Pour les pays tiers, la procédure applicable est l’extradition classique, régie par des conventions bilatérales ou multilatérales, et implique souvent une notice rouge Interpol.
Peut-on contester un MAE pour violation des droits fondamentaux ?
Oui, c’est l’un des motifs les plus efficaces. La CJUE (arrêts Aranyosi et Căldăraru, 2016) a reconnu qu’un État membre peut refuser la remise si des risques réels de violation des droits fondamentaux — notamment l’interdiction des traitements inhumains (art. 4 de la Charte UE) — sont établis.
Ai-je droit à un avocat dès mon arrestation dans le cadre d’un MAE ?
Oui, immédiatement. La directive 2013/48/UE garantit le droit à l’assistance d’un avocat dès l’arrestation, et ce dans les deux États concernés : l’État d’exécution (où vous êtes arrêté) et l’État émetteur (qui demande la remise).
Le MAE peut-il être annulé si je retourne dans l’État émetteur ?
Pas automatiquement. Même en cas de retour volontaire, le MAE reste actif sauf décision de l’autorité émettrice de le retirer. Il convient de négocier avec les autorités de l’État émetteur, idéalement avec l’assistance d’un avocat dans les deux pays.
Peut-on obtenir une mise en liberté pendant la procédure MAE ?
Oui. La mise en liberté provisoire peut être accordée par le JLD si des garanties suffisantes de représentation sont offertes. Nos avocats présentent systématiquement une demande de mise en liberté assortie de mesures alternatives à la détention (caution, contrôle judiciaire, remise de passeport).
Quelle est la différence entre un MAE et une notice rouge Interpol ?
Le MAE est un instrument juridique contraignant entre États membres de l’UE, conduisant à une remise obligatoire (sauf motif de refus). La notice rouge Interpol est une alerte internationale à destination de 196 pays, demandant une arrestation provisoire en vue d’extradition, mais sans caractère contraignant. Les deux instruments peuvent être utilisés simultanément.
