Plainte auprès du CEPD contre Europol

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est l’autorité indépendante de supervision des institutions et agences de l’Union européenne, dont Europol. Il est compétent pour recevoir les plaintes relatives aux violations du droit à la protection des données commises par les institutions et organes de l’UE. Son rôle est distinct de celui des autorités nationales de protection des données (comme la CNIL en France), qui ne sont pas compétentes pour traiter des plaintes contre Europol.

Lorsque le CEPD conclut à une violation, il peut ordonner à Europol de fournir l’accès aux données, de supprimer ou rectifier des données, ou de modifier ses pratiques de traitement. Les décisions du CEPD sont contraignantes pour Europol.

Une plainte devant le CEPD peut être déposée lorsque : Europol n’a pas répondu à votre demande d’accès dans le délai de trois mois ; Europol a refusé totalement ou partiellement votre demande d’accès ou de suppression ; ou vous estimez que vos données sont traitées illégalement.

La plainte doit être déposée dans les délais fixés par le CEPD. Elle doit décrire précisément les faits, la demande adressée à Europol et la réponse (ou l’absence de réponse) d’Europol. Les pièces justificatives doivent être annexées. La procédure est entièrement écrite.

La procédure devant le CEPD dure en général de six à dix-huit mois. À l’issue de l’instruction, le CEPD peut classer sans suite, recommander une solution amiable, ou rendre une décision formelle contraignant Europol. En cas de décision défavorable du CEPD, un recours devant la CJUE reste possible.