HomePays sans extradition vers la France
La notion de « pays sans extradition » est souvent utilisée pour désigner les États qui ne disposent pas d’un traité bilatéral d’extradition avec la France. Cette expression peut toutefois être trompeuse. L’absence de traité bilatéral ne signifie pas qu’une extradition est juridiquement impossible ni qu’une personne recherchée bénéficie d’une protection automatique contre une remise aux autorités françaises.
En 2026, la situation doit être examinée au cas par cas. Une extradition peut être fondée sur une convention bilatérale, une convention multilatérale applicable aux deux États ou, selon les circonstances, sur les règles de droit interne de l’État requis. Une notice rouge INTERPOL peut également contribuer à localiser une personne recherchée, mais elle ne constitue ni une demande d’extradition ni un mandat d’arrêt international.
Que faut-il savoir sur une extradition?
L’extradition est une procédure de coopération judiciaire internationale par laquelle un État, appelé État requis, remet à un autre État, appelé État requérant, une personne recherchée aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine déjà prononcée.
Lorsque la France reçoit une demande d’extradition, le cadre juridique applicable dépend notamment de l’État requérant, de l’existence d’un instrument international et de la nature de l’infraction concernée.
Dans le cadre français de droit commun, la procédure implique notamment les autorités judiciaires compétentes et la chambre de l’instruction. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies et que l’extradition peut être accordée, elle peut être autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la Justice.
Les modalités d’une extradition varient donc en fonction des relations juridiques entre la France et l’autre État concerné.
Trois situations principales peuvent se présenter :
- Convention bilatérale : la France et l’État concerné sont liés par un traité ou une convention spécifique d’extradition. Les conditions de remise sont alors déterminées en priorité par cet instrument.
- Convention multilatérale : les deux États peuvent être parties au même instrument international prévoyant des règles d’extradition. C’est notamment le cas de la Convention européenne d’extradition pour les États auxquels elle demeure applicable.
- Absence de convention applicable : lorsque aucune convention internationale ne prévoit de règles différentes, les conditions, la procédure et les effets d’une extradition demandée à la France sont déterminés par les dispositions du Code de procédure pénale.
L’existence ou l’absence d’un traité n’est donc qu’un élément de l’analyse. La nationalité de la personne recherchée, la qualification des faits, la prescription, les garanties procédurales, les droits fondamentaux et les motifs éventuels de refus doivent également être examinés.
Quels accords d’extradition obligent la France?
La France est partie à de nombreux instruments internationaux organisant la coopération en matière d’extradition.
La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 constitue l’un des principaux instruments multilatéraux dans ce domaine. Elle définit notamment les conditions dans lesquelles une personne peut être extradée entre les États auxquels la Convention s’applique.
Elle encadre notamment :
- Les conditions de l’extradition : elle détermine les infractions pouvant donner lieu à extradition et prévoit différents critères juridiques devant être satisfaits.
- Les motifs de refus : certaines demandes peuvent être refusées, notamment en fonction de la nature politique de l’infraction, de la nationalité de la personne ou d’autres conditions prévues par la Convention et le droit applicable.
- La procédure : elle prévoit des règles concernant les demandes d’extradition, les documents nécessaires, l’arrestation provisoire, la remise et le transit.
La France est également partie à plusieurs conventions internationales contenant des dispositions relatives à l’extradition, notamment :
- La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui prévoit des mécanismes de coopération en matière pénale, notamment pour certaines infractions relevant de son champ d’application.
- La Convention des Nations Unies contre la corruption, qui contient également des dispositions relatives à l’extradition pour les infractions visées par la Convention.
- D’autres conventions internationales sectorielles, susceptibles de fournir un cadre de coopération pour certaines catégories d’infractions.
L’applicabilité concrète de ces instruments dépend toutefois de la situation des États concernés, de leurs déclarations, réserves et règles nationales.
Au sein de l’Union européenne, il convient de distinguer l’extradition classique du mandat d’arrêt européen. Entre États membres de l’Union européenne, la remise d’une personne recherchée repose principalement sur ce mécanisme judiciaire spécifique. Il ne s’agit pas d’une procédure d’extradition traditionnelle fondée sur une décision diplomatique entre États.
La France dispose également d’un réseau important de conventions bilatérales d’extradition. En 2026, elle est notamment liée par des accords avec des pays tels que l’Algérie, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, Cuba, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Inde, l’Iran, le Maroc, le Mexique, le Pérou, la Tunisie ou encore le Vietnam.
Il est donc essentiel de vérifier l’état actuel des conventions applicables avant de qualifier un État de « pays sans extradition avec la France ».
Les pays n’ayant pas d’accord d’extradition avec la France
L’expression « pays sans extradition avec la France » est fréquemment recherchée, mais elle ne correspond pas à une catégorie juridique uniforme.
Il faut notamment distinguer :
- l’absence de traité bilatéral d’extradition ;
- l’absence de toute base conventionnelle multilatérale ;
- l’existence d’un traité dont l’application peut néanmoins conduire à un refus ;
- et les difficultés pratiques ou diplomatiques de coopération entre deux États.
Un pays sans traité bilatéral avec la France n’est donc pas nécessairement un pays dans lequel une extradition vers la France est impossible.
En 2026, quels pays n’ont pas de traité bilatéral d’extradition avec la France?
Parmi les États qui ne figurent pas dans le réseau actuel des conventions bilatérales d’extradition conclues par la France, on peut notamment citer :
- Afghanistan
- Bahreïn
- Biélorussie
- Bhoutan
- Botswana
- Corée du Nord
- Érythrée
- Kazakhstan
- Oman
- Qatar
- Arabie saoudite
- Somalie
- Soudan
- Syrie
- Tadjikistan
Cette liste doit être interprétée avec prudence. L’absence de traité bilatéral ne signifie pas qu’aucune extradition ne peut avoir lieu. Une autre convention internationale peut être applicable, et l’État dans lequel se trouve la personne peut également disposer de règles internes permettant d’examiner une demande étrangère.
Certains États régulièrement présentés sur Internet comme des « pays sans extradition avec la France » ne doivent plus être classés de cette manière.
La France dispose notamment de conventions bilatérales d’extradition avec l’Algérie, la Chine, Cuba, l’Iran et le Vietnam. Ces États ne doivent donc pas apparaître dans une liste actuelle de pays dépourvus de traité bilatéral d’extradition avec la France.
Le cas de la Russie doit également être distingué. Même en l’absence de convention bilatérale spécifique d’extradition entre la France et la Russie, la question ne peut pas être analysée uniquement sous l’angle de l’absence d’un traité bilatéral. Le cadre conventionnel multilatéral, la situation juridique des instruments applicables ainsi que le contexte des relations entre les deux États doivent être vérifiés au moment de la demande.
En pratique, une demande d’extradition doit toujours faire l’objet d’une analyse individualisée. La possibilité d’une remise dépend notamment du fondement juridique invoqué, de la législation de l’État requis, de la nature des infractions, de la situation de la personne et des éventuels motifs de refus.
Parmi ces motifs peuvent notamment figurer le caractère politique de la demande, l’absence de garanties fondamentales de procédure, la prescription, certaines questions de nationalité ou encore le risque que la personne soit exposée à un traitement incompatible avec les obligations internationales de l’État requis.
L’absence de convention bilatérale d’extradition avec la France ne constitue donc pas une garantie de « sécurité » pour une personne faisant l’objet de poursuites ou d’un mandat d’arrêt.
Pour évaluer le risque réel d’extradition, il faut vérifier non seulement l’existence d’un traité bilatéral, mais également les conventions multilatérales applicables, la législation du pays concerné et les circonstances précises du dossier.
Qui peut être le sujet d’une procédure d’extradition?
Une demande d’extradition peut concerner une personne recherchée afin d’être poursuivie devant les juridictions de l’État requérant ou une personne déjà condamnée qui doit y exécuter une peine.
Les conditions permettant l’extradition dépendent du traité applicable ou, lorsqu’une demande est examinée en France en l’absence de dispositions conventionnelles différentes, du Code de procédure pénale.
En droit français de droit commun, les faits pouvant donner lieu à extradition comprennent notamment les faits punis de peines criminelles dans l’État requérant ainsi que certaines infractions correctionnelles répondant aux seuils prévus par le Code de procédure pénale. Le fait doit également être punissable par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle.
Il n’est donc pas exact d’appliquer un seuil universel d’un an d’emprisonnement à toutes les procédures d’extradition. Les seuils peuvent varier selon le cadre conventionnel applicable.
Une personne recherchée peut également faire l’objet d’une notice rouge INTERPOL. Une notice rouge est une demande adressée aux services de police du monde entier afin de localiser une personne et, lorsque le droit national le permet, de procéder à son arrestation provisoire dans l’attente d’une extradition, d’une remise ou d’une autre mesure judiciaire similaire.
Toutefois, une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international et ne constitue pas, à elle seule, une décision d’extradition. Elle repose normalement sur un mandat d’arrêt ou une décision judiciaire émis par le pays ou le tribunal à l’origine de la recherche. Chaque État décide, conformément à son propre droit, des conséquences juridiques qu’il accorde à une notice rouge.
Une procédure d’extradition peut également être contestée lorsque des motifs juridiques de refus sont applicables. En France, le Code de procédure pénale prévoit notamment plusieurs situations dans lesquelles l’extradition ne peut être accordée, par exemple lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits, lorsque la demande présente un caractère politique, lorsque certaines règles de prescription s’appliquent ou lorsque les garanties fondamentales de procédure et des droits de la défense ne sont pas assurées.
Des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments de protection des droits fondamentaux peuvent également être pertinentes, notamment lorsqu’il existe un risque réel de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.
L’existence d’un statut de réfugié ou d’une autre forme de protection internationale constitue un élément particulièrement important de cette analyse, mais elle ne doit pas être présentée comme une immunité générale contre toute procédure d’extradition. Les autorités doivent examiner le fondement de la demande et les risques auxquels la personne pourrait être exposée.
Lorsqu’une extradition est refusée, cela ne signifie pas nécessairement que toute procédure pénale prend fin. Dans certaines circonstances, l’État concerné peut disposer d’une compétence lui permettant de poursuivre lui-même les faits ou d’utiliser d’autres mécanismes de coopération judiciaire.
Questions et difficultés liées à l’absence d’un accord d’extradition
Lorsqu’aucun traité bilatéral spécifique ne lie deux États, la situation juridique doit être examinée avec une attention particulière. Il faut déterminer s’il existe une convention multilatérale applicable ou, à défaut, si le droit national permet de traiter une demande d’extradition.
En France, l’article 696 du Code de procédure pénale prévoit que, sauf dispositions différentes d’une convention internationale, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les règles du Code de procédure pénale relatives à l’extradition.
L’absence de traité bilatéral peut néanmoins rendre une procédure plus complexe. Les autorités doivent notamment déterminer :
- quel est le fondement juridique de la demande ;
- quelles autorités sont compétentes pour la transmettre et l’examiner ;
- si les faits satisfont aux conditions nécessaires à l’extradition ;
- si des garanties supplémentaires doivent être obtenues auprès de l’État requérant ;
- et si un motif de refus fait obstacle à la remise.
La situation peut également être influencée par les différences entre les systèmes juridiques, les relations diplomatiques, la situation des droits fondamentaux dans l’État requérant ou l’existence de sanctions telles que la peine de mort.
En particulier, une extradition ne peut être analysée uniquement à partir de l’existence ou non d’une convention. Les juridictions et autorités compétentes doivent également tenir compte des obligations relatives aux droits fondamentaux et des garanties offertes dans le cas concret.
D’autres mécanismes de coopération internationale peuvent par ailleurs intervenir. Selon les circonstances, il peut s’agir d’entraide judiciaire pénale, de transmission de procédures, de poursuites dans l’État où se trouve la personne ou de mesures relevant du droit de l’immigration.
Une expulsion ou une mesure d’éloignement ne doit toutefois pas être confondue avec une extradition. Ces procédures ont des fondements juridiques, des autorités compétentes et des garanties procédurales différents.
Contactez-nous pour obtenir une analyse de votre situation et déterminer les moyens juridiques applicables à votre dossier.
Vous cherchez un avocat en extradition?
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Notre équipe accompagne les personnes confrontées à des procédures d’extradition, à des mandats d’arrêt et à des mesures de recherche internationale impliquant la France ou plusieurs juridictions.
L’analyse d’un dossier d’extradition nécessite de déterminer précisément le fondement juridique de la demande, les conventions internationales applicables, les règles nationales pertinentes et les éventuels motifs permettant de contester la remise.
Notre équipe intervient notamment pour :
- Analyser la situation du client : vérification du statut de la personne, des procédures pénales connues, des mandats d’arrêt, des notices rouges INTERPOL et des autres mesures de recherche internationale.
- Évaluer le risque d’extradition : identification du traité ou de la convention applicable, analyse des conditions de double incrimination, des seuils de peine, de la prescription et des éventuels motifs de refus.
- Préparer une stratégie de défense : examen de la régularité de la procédure, préparation des arguments juridiques et représentation dans le cadre des procédures judiciaires et administratives applicables.
- Examiner les questions liées aux droits fondamentaux : analyse des risques de persécution politique, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de peine incompatible avec l’ordre public français ou d’insuffisance des garanties procédurales.
- Coordonner les démarches internationales : coopération avec les conseils locaux et analyse des procédures parallèles pouvant concerner INTERPOL, l’asile, l’immigration ou d’autres mécanismes de coopération judiciaire.
Chaque situation d’extradition est différente. La simple présence ou absence d’un traité entre deux États ne permet pas, à elle seule, de déterminer si une personne sera extradée.
Une analyse juridique doit prendre en compte l’ensemble du dossier, notamment la nature des poursuites, le pays requérant, la nationalité de la personne, les conventions applicables, les décisions judiciaires existantes et les risques liés aux droits fondamentaux.
Questions fréquemment posées
Quand l’extradition est-elle possible sans traité d’extradition ?
L’absence de traité bilatéral ne rend pas nécessairement une extradition impossible. Une convention multilatérale peut fournir une base juridique et, selon le pays concerné, son droit interne peut également permettre l’examen d’une demande étrangère.
En France, lorsqu’aucune convention internationale n’en dispose autrement, les règles du Code de procédure pénale déterminent les conditions, la procédure et les effets de l’extradition. INTERPOL peut faciliter la localisation d’une personne recherchée, mais une notice rouge ne crée pas, à elle seule, une base juridique permettant son extradition.
Les pays sans extradition sont-ils sûrs pour les étrangers ?
Non. Un pays dépourvu de traité bilatéral d’extradition avec la France ne constitue pas automatiquement un « refuge sûr ».
Une extradition peut parfois être envisagée sur un autre fondement juridique. Une personne recherchée peut également être exposée à une arrestation, à des procédures d’immigration, à des poursuites locales ou à des mesures de coopération policière et judiciaire internationale.
Le risque doit donc être évalué en fonction du pays concerné et des circonstances précises du dossier.
Comment contester la procédure d’extradition prise par la France ?
Lorsqu’une personne ne consent pas à son extradition, la chambre de l’instruction examine la demande et rend un avis motivé sur les conditions de l’extradition. Un avis défavorable devenu définitif fait obstacle à l’extradition.
Les voies de recours dépendent ensuite de la décision concernée. Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction est soumis à des règles particulières et limitées. Lorsqu’un décret autorisant l’extradition est pris, il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente dans le délai prévu par le Code de procédure pénale.
La stratégie de contestation dépend donc du stade de la procédure, du fondement juridique de la demande et des moyens pouvant être invoqués.
Quel comportement peut justifier une procédure d’extradition ?
Une procédure d’extradition peut concerner une personne poursuivie pour une infraction pénale ou déjà condamnée et recherchée afin d’exécuter sa peine.
Les infractions concernées et les seuils de peine dépendent du traité applicable ou du droit national applicable à la demande. Des infractions graves telles que le trafic de stupéfiants, la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent, les infractions violentes ou certaines formes de criminalité organisée peuvent donner lieu à des demandes d’extradition lorsque les conditions juridiques sont satisfaites.
Une extradition peut toutefois être refusée lorsque l’un des motifs prévus par le droit applicable est établi, notamment dans certaines affaires à caractère politique ou lorsqu’il existe des obstacles liés aux droits fondamentaux, à la prescription ou aux garanties procédurales.
