AccueilComment le message du ministre sur Twitter a sauvé le client de la notice rouge d’Interpol
Les Faits
Le requérant est un ressortissant ukrainien et russe. De 2007 à 2014, il a été membre de l’organisation nationaliste « Restruct » et a participé à des rassemblements publics et à des actions condamnant les actions des autorités russes en Crimée.
Le requérant a fait l’objet d’une diffusion d’Interpol diffusée le 19 novembre 2020 par la Russie pour «usage de la violence contre un agent public».
Le 6 novembre 2020, le requérant a été arrêté à Jakarta sur la base de cette diffusion et a été libéré plus tard le même mois.
Les arguments du cabinet d’avocats en affaires Interpol
Le cabinet d’avocats en affaires Interpol a demandé la suppression des données concernant le requérant, affirmant, en substance, que :
- l’affaire est de nature essentiellement politique;
- les autorités indonésiennes ont refusé son extradition;
- et les procédures concernées ne démontrent aucun respect dû aux principes des droits de l’homme.
Les conclusions de la Commission
Considérant le contexte général de l’affaire, la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) rappelle que pour étayer son argument de finalité politique, le requérant a affirmé que lorsqu’il a été détenu en Indonésie sur la base de la diffusion d’arrestation en vue d’extradition diffusée par la Russie, il a été soutenu par l’ambassade d’Ukraine en Indonésie ainsi que par le ministre ukrainien des Affaires étrangères qui, le 28 novembre 2020, a tweeté : «Nous avons renvoyé le citoyen ukrainien Mykhailo Orieshnikov d’Indonésie, où la Russie a essayé de le capturer, en utilisant Interpol pour sa persécution politique. Nous ne les avons pas laissés faire. L’avion avec Orieshnikov vole déjà vers Kiev. Passeport ukrainien = protection de l’État ukrainien».
Bien qu’elle n’ait pas reçu de confirmation du BCN d’Ukraine, la Commission a vérifié via la plateforme Twitter que le ministre ukrainien des Affaires étrangères Dmytro Kuleba a effectivement envoyé le tweet susmentionné à partir de son compte Twitter vérifié concernant le requérant.
Le résultat (décision du CCF)
La Commission a estimé que le maintien de la contestation des données aurait des conséquences négatives importantes sur la neutralité de l’Organisation.
La Commission a donc conclu que les données contestées à cet égard n’étaient pas conformes à l’article 3 de la Constitution d’INTERPOL.
