Pays sans extradition vers la France

Les pays sans traité d’extradition deviennent souvent un refuge pour ceux qui cherchent à échapper à la justice. En 2025, ce sujet reste d’actualité en raison de l’évolution des circonstances géopolitiques. L’absence de traité d’extradition ne garantit pas toujours la sécurité, car les relations internationales et la coopération avec Interpol peuvent influer sur la décision d’extrader les délinquants.

L’extradition d’une personne étrangère est une démarche d’entraide judiciaire internationale visant à transférer un individu d’un État requis vers un État requérant.

À l’issue de cette procédure, l’État requis, sur le territoire duquel se trouve la personne ayant commis une infraction, accepte de la remettre à un autre État, l’État requérant, pour qu’elle soit jugée et, si nécessaire, sanctionnée.

Cette acceptation se matérialise par un décret d’extradition.

Les modalités de l’extradition d’un étranger varient en fonction des relations entre la France et l’autre État concerné. La nature de la procédure dépend donc de l’accord en vigueur ou de l’absence d’accord entre ces pays.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

Si vous êtes étranger sur le territoire français et êtes confronté à une procédure d’extradition, il est essentiel de bien comprendre les aspects légaux qui s’appliquent à votre situation.

L’extradition est un mécanisme important de coopération internationale dans le domaine du droit pénal. Pour la France, en tant qu’État doté d’un système juridique développé et de relations extérieures étendues, les questions d’extradition sont particulièrement pertinentes.

La Convention européenne d’extradition de 1957 est considérée comme l’un des accords multilatéraux clés régissant la procédure d’extradition entre les États européens. La Convention a été conclue sous l’égide du Conseil de l’Europe et couvre un large éventail de questions liées à l’extradition:

Outre la Convention européenne d’extradition, la France participe également à d’autres traités internationaux touchant, à divers degrés, les questions d’extradition:

Dans le cadre de l’Union européenne, le European Arrest Warrant est en vigueur, remplaçant de fait l’extradition entre les États membres de l’UE. Le mandat d’arrêt européen simplifie la procédure de transfert des personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes graves, mais il est examiné dans le cadre du droit de l’UE, et non dans celui des conventions bilatérales ou multilatérales au format classique.

La France a conclu une série d’accords bilatéraux sur l’extradition avec des États spécifiques. Ces accords précisent et concrétisent les dispositions générales adoptées dans les conventions multilatérales, ou créent des régimes distincts d’extradition si les relations entre les parties ne sont pas régies par les documents susmentionnés.

Le cas le plus courant d’extradition est lorsque un autre pays recherche une personne spécifique pour la traduire en justice pénale. En règle générale, l’État requérant doit confirmer qu’il existe des motifs suffisants de croire que la personne a effectivement commis les actes incriminés.

L’extradition est possible également à l’égard de ceux qui ont déjà été condamnés par un tribunal et se sont enfuis dans un autre État pour échapper à la peine. Dans ce cas, il est nécessaire que le crime soit considéré comme pénal dans les deux systèmes juridiques, et que la peine infligée dépasse le minimum établi (au moins un an d’emprisonnement).

Une demande d’extradition peut également être basée sur une Red Notice. Bien que l’avis d’Interpol en soi ne constitue pas un mandat d’arrêt international, il sert de signal pour les forces de l’ordre des États membres. Ensuite, chaque pays évalue indépendamment s’il convient ou non d’extrader la personne en réponse à la demande présentée.

Si une personne peut prouver que la persécution dans la juridiction requérante est de nature politique, qu’il existe des craintes fondées d’être soumis à la torture, à un traitement inhumain ou à d’autres violations des droits de l’homme, elle peut demander l’asile. Un citoyen ayant obtenu avec succès ce statut sera protégé contre l’extradition.

L’État refusant l’extradition peut initier de manière autonome des poursuites pénales contre une personne si elle est soupçonnée d’avoir commis un crime. Dans ce cas, la personne sera tenue responsable sur le territoire de cet État.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord direct d’extradition entre deux pays, leurs relations dans le domaine de la remise des personnes sont fondées sur les normes générales du droit international et sur la législation nationale. Cela crée une situation où, au lieu d’une réglementation contractuelle claire, chaque partie interprète différemment les exigences, les procédures et les délais, en s’appuyant sur son propre système juridique.

En raison de l’absence de pratique unifiée, les décisions concernant l’extradition peuvent varier considérablement pour des affaires similaires, car chaque partie détermine de manière indépendante si les preuves sont suffisantes, si les motifs de la demande sont légitimes, etc.

En l’absence d’un accord, il n’y a pas de délais et de règlements clairement définis qui simplifient et accélèrent l’examen de la demande d’extradition. Cela conduit à un retard dans l’examen, à une longue détention de la personne arrêtée, ainsi qu’à une augmentation des dépenses financières et administratives.

Lors de l’examen d’une extradition, même en l’absence d’un accord formel, se posent toujours des questions sur le respect des droits fondamentaux de l’homme: risque de traitements cruels et inhumains, persécution politique, garanties procédurales. En l’absence d’un accord clair, chaque partie se base sur ses propres normes et peut interpréter le processus différemment.

Même sans accord formel, les pays et les parties intéressées peuvent utiliser d’autres mécanismes de coopération: conventions internationales, expulsion des contrevenants au régime migratoire au lieu d’une extradition formelle, poursuite pénale sur leur propre territoire (principe « aut dedere aut judicare » – soit extrader, soit juger).

Vous cherchez un avocat en extradition?
Notre entreprise se spécialise dans l’accompagnement des affaires liées à l’extradition et est prête à fournir un soutien complet à toutes les étapes de l’interaction avec les autorités françaises et étrangères.
Notre équipe réunit des avocats et juristes hautement qualifiés, spécialisés en droit pénal international et en législation française. Nous proposons les services suivants:

Contactez-nous dès maintenant pour une consultation initiale et une évaluation de tous les risques possibles. Nous vous aiderons à élaborer une stratégie claire pour protéger vos intérêts, assurerons une représentation professionnelle devant le tribunal et prendrons en charge toutes les formalités bureaucratiques et juridiques.

Plus tôt vous obtiendrez un soutien juridique qualifié, plus grandes seront les chances d’un résultat favorable. Nous sommes toujours prêts à trouver une solution juridique optimale, en nous appuyant sur le professionnalisme et de nombreuses années d’expérience dans le domaine du droit pénal international.